Conditions
générales de vente au 8 juin 2015
ARTICLE
1 –
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les
présentes conditions générales de vente à distance (ci-après
« CGV »)
régissent la relation contractuelle entre d’une part, les restaurants
du réseau
JOUR représentés aux fins des présentes par JOUR DEVELOPPEMENT, société
par
actions simplifiée au capital de 1.600.000 euros, enregistrée au
Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 448 915 033,
dont le
siège social est situé 22-24 Allée de l’Arche à Courbevoie (92400),
France,
(ci-après « JOUR») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou
les
« Client(s) ») passant commande via le site Internet http://www.salades-sur-mesure.ch
ou
http://www.salade-sur-mesure.ch
(ci-après le « Site Internet JOUR»).
Le
fait de
passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le
Client,
à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de
la part
de JOUR.
JOUR
se
réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout
moment sans
préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à
compter
de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La
version
des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible
sur le
site Internet de JOUR.
ARTICLE
2 –
RESTAURANTS JOUR ET ZONES DE LIVRAISON
Le
Client
commandant via le Site Internet JOUR et qui souhaite être livré doit
fournir
une adresse de livraison valide située dans la zone de livraison de
l'un des
restaurants du réseau JOUR.
A ce
jour,
seules certaines zones géographiques sont desservies. La liste
actualisée des
restaurants JOUR et des villes desservies par JOUR est disponible sur
le Site
Internet JOUR. Si l’adresse indiquée n’est pas desservie, le Client en
est
informé avant la commande.
ARTICLE
3 –
COMMANDE
3.1
Inscription au Site Internet JOUR (uniquement pour les commandes en
ligne)
La
prise de
commande via le Site Internet JOUR suppose une inscription préalable en
vue de
la création d'un compte client JOUR.
Pour
s’inscrire, le Client doit cliquer sur l’onglet
« S’inscrire » situé
en haut à droite de l’écran. Il remplit alors le formulaire
d’inscription.
Lors
de
l’inscription sur le Site Internet JOUR, le Client choisit un
identifiant
associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de
passe. Il
s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne
pas les
communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque
d'intrusion dans son compte client. JOUR ne pourra être tenue
responsable
d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui
aurait eu
accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de
la part
de JOUR, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été
communiqués à
un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
Une
fois
l’inscription effectuée, un e-mail de confirmation sera envoyé au
Client
à l'adresse de courrier électronique renseignée.
Le
Client
renseigne ensuite son adresse postale en cliquant sur l’onglet
« Ajouter ».
L'adresse
de
livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de
bâtiment,
d'étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur JOUR d’apporter
la
commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. JOUR
ne pourra
être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des
renseignements erronés ou incomplets.
En
retournant à la page d’accueil, le Client dispose de la faculté de
consulter la
carte JOUR et de choisir les plats et les menus de son choix.
3.2
Connexion au Site Internet JOUR
Avant
chaque
prise de commande ou après avoir validé son panier, le Client se
connecte à
l'espace client du Site Internet JOUR en cliquant sur les liens
« Se
connecter ».
En
cas de
perte ou d'oubli du mot de passe, le Client a la possibilité de
réinitialiser
ce dernier et d'en choisir un nouveau en cliquant sur le lien
« Mot
de passe oublié ? » et en saisissant son adresse
électronique. Le
Client recevra alors un e-mail à l'adresse électronique indiquée, si
elle est
reconnue, lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.
3.3
Processus de passation de commande en ligne
I)
Choix du mode de mise à disposition de la commande et des
produits
(1)
Pour commander, le Client commence par choisir le mode de mise à
disposition de
la commande en cliquant soit sur l’onglet « Livraison »,
soit
sur l’onglet « A emporter », sur la page d’accueil du
Site
Internet JOUR ou dans son espace client.
(2)
S’agissant de la livraison, le Client est invité à entrer son code
postal pour
vérifier qu’il se situe bien dans la zone de livraison de l’un des
restaurants JOUR.
(3)
S’agissant de la vente à emporter, le Client choisit parmi la liste des
restaurants JOUR celui dans lequel il souhaite venir chercher sa
commande.
(4)
Une fois le restaurant en charge de la commande sélectionnée, le Client
indique
à quel moment il souhaite recevoir sa commande en cliquant sur
« Aujourd’hui »
ou « Un autre jour ».
(5)
Le Client est ensuite dirigé automatiquement vers une fenêtre où il
peut voir
les produits JOUR disponibles à la commande (ci-après les
« Produits »).
(6)
Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander et
confirme en
cliquant sur l'icône « Ajouter à mon panier ».
(7)
Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison,
auquel cas
le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant
minimum
n’est imposé concernant la vente à emporter.
(8)
La panier figure dans un onglet à droite de l’écran et récapitule les
Produits
mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la
commande.
Le Client accède à son panier en cliquant sur l’onglet
« Suivant ».
Un autre onglet indique le restaurant sélectionné ainsi que l’horaire
estimé de
la livraison.
(9)
Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son compte utilisateur
devra
le faire à ce moment pour finaliser sa commande.
II)
Validation de la commande en ligne
(10)
Après validation de son panier, le Client est dirigé automatiquement
vers une
fenêtre indiquant l’adresse de livraison renseignée lors de
l’inscription. Il a
alors la possibilité de la modifier, de la compléter ou de créer une
nouvelle
adresse. Il peut également indiquer une adresse de facturation si elle
est
différente de l’adresse de livraison et doit obligatoirement renseigner
son
numéro de téléphone. Il valide toutes ces informations en cliquant sur
l’onglet
« Suivant ».
(11)
Le Client renseigne ensuite les éventuels accompagnements (menus midi)
et les
Produits complémentaires éventuellement offerts qu’il souhaite
recevoir. Une
fois ce choix effectué, le Client peut voir les Produits sélectionnés,
les
quantités sélectionnées, le prix unitaire toutes taxes comprises par
type de
Produit et le prix total toutes taxes comprises de l'ensemble des
Produits dans
le panier. Il peut modifier le nombre de Produits commandés et ajouter
d'autres
Produits en appuyant sur l’onglet « Choisir mes produits
complémentaires ».
(12)
Le Client a également la possibilité d’ajouter un bon de réduction et
de
renseigner des informations complémentaires.
(13)
Le Client indique ensuite le mode de paiement : « A la
réception » ou « Par carte de crédit ». Si le paiement
« A
la réception » est sélectionné, le Client a la possibilité de
payer en
espèces, par chèque ou par ticket restaurant.
(14)
Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant
sur la
case correspondante après en avoir pris connaissance et pourra ensuite
valider
sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma
commande ».
(15)
Si le Client a choisi l’option du paiement par carte de crédit, il est
redirigé
sur un site sécurisé Payline, société de service de paiement sécurisé
par
internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard.
Il doit
alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que
le code
de vérification de la carte.
(16)
Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse
email
indiquée dans son espace client.
La
commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage JOUR
qu'à
réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est
donc
invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par
téléphone
en cas de difficulté (voir ci-après, article 11).
3.4
Indisponibilité des Produits
Les
Produits
présentés sur la carte JOUR le sont sous réserve des stocks disponibles
dans le
restaurant JOUR qui prendra la commande.
En
cas
d'épuisement des stocks, le restaurant "JOUR" concerné préviendra le
Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de
l’inscription en
ligne ou lors de la commande par téléphone pour lui proposer soit
d'opter pour
un autre Produit, soit déduire du montant de la facture le prix du
Produit
indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec
l’accord du
Client, cette réduction pourra également prendre la forme d'un avoir à
valoir
sur une prochaine commande.
ARTICLE
4 –
LIVRAISON ET RETRAIT EN RESTAURANT
La
livraison
de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le
Client
lors de la commande.
Toutes
les
livraisons sont effectuées dans les délais indiqués lors de la
commande. Le
Client accepte la livraison des Produits selon le délai et le lieu de
livraison
convenus.
Les
dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à
dédommagement.
Si le
Client
n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés
à
l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et JOUR
ne
remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la
totalité de la
somme.
En
cas de
choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est
disponible uniquement dans le restaurant qui a été choisi par le
Client
lors de la passation de sa commande et ce, à l’heure indiquée
lors de la
commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant
prendra
contact par téléphone avec le Client.
ARTICLE
5 –
DROIT DE REVOCATION
Le
Client ne dispose d’aucun droit de révocation et ne peut revenir sur sa
commande lorsqu’elle a été enregistrée par JOUR.
ARTICLE
6 –
PRIX
Les
prix
applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client,
tels
qu’affichés sur le Site Internet JOUR.
Les
prix
affichés sur la partie générale du Site Internet JOUR et dans les
catalogues
sont des prix maximaux. Ils peuvent varier d’un magasin JOUR à l’autre.
Le
Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Ils
sont
exprimés en francs suisses toutes taxes comprises. Ils tiennent compte
de la
TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la
TVA pourra
être répercuté sur les prix des Produits.
ARTICLE
7 –
PAIEMENT
Les
commandes sont payables soit par carte bancaire soit en espèces lors de
la
livraison ou du retrait en restaurant.
Les
commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de
remises ou de
bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa
commande
n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un
avoir
approuvé par JOUR et inscrit sur le compte du Client à la date de
paiement.
JOUR
ne sera
pas tenu de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci
ne paye
pas le montant total de la commande.
Si le
Client
est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait
application
d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt
légal
jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, JOUR aura droit à une
indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de CHF 50. Les
pénalités de
retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans
qu’un
rappel soit nécessaire.
ARTICLE
8 –
GARANTIES
JOUR
s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande
enregistrée.
En
cas de
Produit manquant, le Client devra informer JOUR lors de la livraison ou
du
retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera
acceptée.
En
cas de
Produit non-conforme, le Client devra informer JOUR dans un délai
raisonnable
et au plus tard dans les 2 heures à compter de la livraison ou de
la mise
à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des
Produits ou
le remboursement de leur prix.
Sauf
disposition contraire dans les présentes CGV, les dispositions légales
relatives à la garantie due en en raison des défauts de la chose
s'appliquent
et sont reproduits en partie ci-après :
Article
197
du Code des obligations
1 Le
vendeur est tenu de garantir
l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des
défauts qui,
matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur,
soit son
utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.
2 Il
répond de ces défauts, même s’il
les ignorait.
Article
200
du Code des obligations
1 Le
vendeur ne répond pas des
défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente.
2 Il
ne répond des défauts dont
l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec
une
attention suffisante, que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas.
Article
201
du Code des obligations
1
L’acheteur a l’obligation de
vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la
marche
habituelle des affaires; s’il découvre des défauts dont le vendeur est
garant,
il doit l’en aviser sans délai.2 Lorsqu’il néglige de le
faire, la
chose est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que
l’acheteur ne pouvait découvrir à l’aide des vérifications usuelles.
3 Si
des défauts de ce genre se
révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement; sinon, la
chose
est tenue pour acceptée, même avec ces défauts.
Article
206
du Code des obligations
1
Lorsque la vente est d’une quantité
déterminée de choses fongibles, l’acheteur a le choix, soit de demander
la
résiliation du contrat ou la réduction du prix, soit d’exiger d’autres
choses
recevables du même genre.
2 Le
vendeur peut également, s’il ne
s’agit pas de choses expédiées d’un autre lieu, se libérer de toute
réclamation
ultérieure de la part de l’acheteur en lui livrant sur-le-champ des
choses
recevables du même genre, et en l’indemnisant de tout le dommage
éprouvé.
ARTICLE
9 –
RESPONSABILITE
La
responsabilité de JOUR ne saurait être engagée en cas d’inconvénients
ou
dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une
rupture de
service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques,
l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE
10 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES –
PROPRIETE INTELLECTUELLE
JOUR
met en
œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et
la
sécurité des données transmises sur le web.
Les
conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et
enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions
légales et
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site Internet JOUR qui ont
valeur
contractuelle et sont consultables sur le lien suivant http://www.salades-sur-mesure.ch
Tous
les
éléments du Site Internet JOUR, qu’ils soient visuels ou sonores, y
compris la
technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété
intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété
exclusive de JOUR ou de ses fournisseurs.
Article
11 –
SERVICE APRES-VENTE
Pour
toute
question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter
JOUR au
numéro suivant : 022 525 55 87
ARTICLE
12 –
DROIT APPLICAPLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Les
présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Tous
les
litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient
donner
lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur
exécution, leurs
conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents. En
cas de
litige avec des Clients qui ne sont pas des consommateurs Suisse. Le
tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.