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Conditions générales de vente au 8 juin 2015

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, les restaurants du réseau JOUR représentés aux fins des présentes par JOUR DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 1.600.000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 448 915 033, dont le siège social est situé 22-24 Allée de l’Arche à Courbevoie (92400), France, (ci-après « JOUR») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet http://www.salades-sur-mesure.ch ou http://www.salade-sur-mesure.ch  (ci-après le « Site Internet JOUR»).

Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de JOUR.

JOUR se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le site Internet de JOUR.

ARTICLE 2 – RESTAURANTS JOUR ET ZONES DE LIVRAISON

Le Client commandant via le Site Internet JOUR et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans la zone de livraison de l'un des restaurants du réseau JOUR.

A ce jour, seules certaines zones géographiques sont desservies. La liste actualisée des restaurants JOUR et des villes desservies par JOUR est disponible sur le Site Internet JOUR. Si l’adresse indiquée n’est pas desservie, le Client en est informé avant la commande.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Inscription au Site Internet JOUR (uniquement pour les commandes en ligne)

La prise de commande via le Site Internet JOUR suppose une inscription préalable en vue de la création d'un compte client JOUR.

Pour s’inscrire, le Client doit cliquer sur l’onglet « S’inscrire » situé en haut à droite de l’écran. Il remplit alors le formulaire d’inscription.

Lors de l’inscription sur le Site Internet JOUR, le Client choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son compte client. JOUR ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de JOUR, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

Une fois l’inscription effectuée, un e-mail de confirmation  sera envoyé au Client à l'adresse de courrier électronique  renseignée.

Le Client renseigne ensuite son adresse postale en cliquant sur l’onglet « Ajouter ».

L'adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur JOUR d’apporter la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. JOUR ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.

En retournant à la page d’accueil, le Client dispose de la faculté de consulter la carte JOUR et de choisir les plats et les menus de son choix.

3.2 Connexion au Site Internet JOUR

Avant chaque prise de commande ou après avoir validé son panier, le Client se connecte à l'espace client du Site Internet JOUR en cliquant sur les liens  « Se connecter ».

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Client a la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en choisir un nouveau en cliquant sur le lien  « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l'adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.

3.3 Processus de passation de commande en ligne

I)               Choix du mode de mise à disposition de la commande et des produits

(1)       Pour commander, le Client commence par choisir le mode de mise à disposition de la commande en cliquant soit sur l’onglet « Livraison », soit sur l’onglet « A emporter », sur la page d’accueil du Site Internet JOUR ou dans son espace client.

(2)       S’agissant de la livraison, le Client est invité à entrer son code postal pour vérifier qu’il se situe bien dans la zone de livraison de l’un des restaurants JOUR.

(3)       S’agissant de la vente à emporter, le Client choisit parmi la liste des restaurants JOUR celui dans lequel il souhaite venir chercher sa commande.

(4)       Une fois le restaurant en charge de la commande sélectionnée, le Client indique à quel moment il souhaite recevoir sa commande en cliquant sur « Aujourd’hui » ou « Un autre jour ». 

(5)       Le Client est ensuite dirigé automatiquement vers une fenêtre où il peut voir les produits JOUR disponibles à la commande (ci-après les « Produits »).

(6)       Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander et confirme en cliquant sur l'icône « Ajouter à mon panier ». 

(7)       Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.

(8)       La panier figure dans un onglet à droite de l’écran et récapitule les Produits mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande. Le Client accède à son panier en cliquant sur l’onglet « Suivant ». Un autre onglet indique le restaurant sélectionné ainsi que l’horaire estimé de la livraison.

(9)       Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son compte utilisateur devra le faire à ce moment pour finaliser sa commande.

II)        Validation de la commande en ligne

(10)     Après validation de son panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre indiquant l’adresse de livraison renseignée lors de l’inscription. Il a alors la possibilité de la modifier, de la compléter ou de créer une nouvelle adresse. Il peut également indiquer une adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison et doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone. Il valide toutes ces informations en cliquant sur l’onglet « Suivant ».

(11)     Le Client renseigne ensuite les éventuels accompagnements (menus midi) et les Produits complémentaires éventuellement offerts qu’il souhaite recevoir. Une fois ce choix effectué, le Client peut voir les Produits sélectionnés, les quantités sélectionnées, le prix unitaire toutes taxes comprises par type de Produit et le prix total toutes taxes comprises de l'ensemble des Produits dans le panier. Il peut modifier le nombre de Produits commandés et ajouter d'autres Produits en appuyant sur l’onglet « Choisir mes produits complémentaires ».

(12)     Le Client a également la possibilité d’ajouter un bon de réduction et de renseigner des informations complémentaires.

(13)     Le Client indique ensuite le mode de paiement : « A la réception » ou « Par carte de crédit ». Si le paiement « A la réception » est sélectionné, le Client a la possibilité de payer en espèces, par chèque ou par ticket restaurant. 

(14)     Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet  « Valider ma commande ».

(15)     Si le Client a choisi l’option du paiement par carte de crédit, il est redirigé sur un site sécurisé Payline, société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.

(16)     Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.

La commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage JOUR qu'à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté (voir ci-après, article 11).

3.4 Indisponibilité des Produits

Les Produits présentés sur la carte JOUR le sont sous réserve des stocks disponibles dans le restaurant JOUR qui prendra la commande.

En cas d'épuisement des stocks, le restaurant "JOUR" concerné préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne ou lors de la commande par téléphone pour lui proposer soit d'opter pour un autre Produit, soit déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d'un avoir à valoir sur une prochaine commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RETRAIT EN RESTAURANT

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués lors de la commande. Le Client accepte la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dédommagement.

Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et JOUR ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.

En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement dans le restaurant qui a été choisi par le Client lors de la passation de sa commande et ce,  à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.

ARTICLE 5 – DROIT DE REVOCATION

Le Client ne dispose d’aucun droit de révocation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par JOUR.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site Internet JOUR.

Les prix affichés sur la partie générale du Site Internet JOUR et dans les catalogues sont des prix maximaux. Ils peuvent varier d’un magasin JOUR à l’autre. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.

Ils sont exprimés en francs suisses toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les commandes sont payables soit par carte bancaire soit en espèces lors de la livraison ou du retrait en restaurant.

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par JOUR et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement. 

JOUR ne sera pas tenu de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.

Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, JOUR aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de CHF 50. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 8 – GARANTIES

JOUR s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra informer JOUR lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer JOUR dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 2 heures  à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, les dispositions légales relatives à la garantie due en  en raison des défauts de la chose s'appliquent et sont reproduits en partie ci-après : 

Article 197 du Code des obligations

¹ Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.

² Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait.

Article 200 du Code des obligations

¹ Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente.

² Il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas.

Article 201 du Code des obligations

¹ L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires; s’il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l’en aviser sans délai.² Lorsqu’il néglige de le faire, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que l’acheteur ne pouvait découvrir à l’aide des vérifications usuelles.

³ Si des défauts de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement; sinon, la chose est tenue pour acceptée, même avec ces défauts.

Article 206 du Code des obligations

¹ Lorsque la vente est d’une quantité déterminée de choses fongibles, l’acheteur a le choix, soit de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix, soit d’exiger d’autres choses recevables du même genre.

² Le vendeur peut également, s’il ne s’agit pas de choses expédiées d’un autre lieu, se libérer de toute réclamation ultérieure de la part de l’acheteur en lui livrant sur-le-champ des choses recevables du même genre, et en l’indemnisant de tout le dommage éprouvé.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La responsabilité de JOUR ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES – PROPRIETE INTELLECTUELLE

JOUR met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site Internet JOUR qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant http://www.salades-sur-mesure.ch

Tous les éléments du Site Internet JOUR, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de JOUR ou de ses fournisseurs.

Article 11 – SERVICE APRES-VENTE

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter JOUR au numéro suivant : 022 525 55 87

ARTICLE 12 – DROIT APPLICAPLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents. En cas de litige avec des Clients qui ne sont pas des consommateurs Suisse. Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.